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Qu’est-ce que la norme Accessibilité Handicapé ?

Un arrêté du 21 mars  2007 résultant du décret du 17 mai 2006 est venu réglementer l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants aux personnes handicapées.

Ces ERP publics ou privés doivent respecter deux dispositions :

  • diagnostiquer leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2011
  • être conforme avant le 1er janvier 2015 aux nouvelles exigences réglementaires en matière d’accessibilité des personnes handicapées

Mais, au vu du retard général des ERP à se mettre aux normes en matière d’accessibilité handicapé, le premier ministre a annoncé fin février 2014 la mise en place d’un AD’AP « Agenda d’accessibilité programmé ». Il concernera tous les ERP qui ne seront pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2015.

Cet AD’AP réunira des documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité. Il permettra aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis de réalisation des travaux.

En quoi consiste le diagnostic Accessibilité Handicapé ?

Un arrêté du 22 mars 2007 définit la forme, le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation que tout maître d’ouvrage doit faire établir à l’achèvement des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment dès lors qu’il a fait l’objet d’un permis de construire. Cette attestation doit constater la situation des travaux au regard des règles d’accessibilités applicables.

Dans le cadre du nouvel AD’AP, le diagnostic vise à émettre des préconisations et estimations des coûts des travaux à réaliser.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic ?

Tous les Etablissements recevant du public (ERP).