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Pourquoi un Diagnostic Technique Global ?

Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété

Quelle est le contenu de la mission ?

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction et de l’habitation
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L134-3 ou L134-4-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L’audit énergétique prévu au même article L134-4-4 satisfait cette obligation.

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années

Quels immeubles sont concernés par le DTG ?

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédé du diagnostic technique global prévu à l’article L731-1 du Code de l’Habitation et de la Construction.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet Barrère via ce formulaire pour toute question.