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Pourquoi un Dossier Technique Amiante ?

Le Dossier Technique Amiante (DTA) a pour but d’informer et de prévenir les risques d’exposition à l’amiante. Il est imposé par la loi.

En quoi consiste le DTA ?

Le DTA est une obligation réglementaire. Une fois constitué, il doit être tenu à jour et présenté à toutes personnes amenées à effectuer des travaux dans l’immeuble.

La loi stipule également qu’il doit être tenu à disposition des occupants de l’immeuble concerné (dans le cas d’une copropriété par exemple), des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail (si l’immeuble comporte des locaux de travail).

Quels immeubles sont concernés par le DTA ?

Tous les propriétaires d‘un bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs, doivent constituer obligatoirement un DTA.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est illimitée en l’absence d’amiante.

Un décret de juin 2011 devenu applicable au 1er avril 2013 rend incomplets et non conformes les diagnostics réalisés avant sa mise en application ; cela oblige les propriétaires à effectuer un nouveau diagnostic amiante en cas de revente du bien. Les DTA sont aussi concernés par cette nouvelle réforme et devront donc être actualisés.

Quelles sanctions en cas d’absence ?

En cas de refus de réalisation du DTA, le propriétaire s’expose à des sanctions.