demandez-nous conseil Diagnostic Immobilier Pau, Tarbes, Lourdes et Soumoulou | Barrère
La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par loi du 10 juillet 1965, elle nécessite à la fois des compétences techniques et juridiques.Le Cabinet Barrere réalise tout ou partie des différentes prestations liées à la mise en copropriété d’un immeuble :

  • Plan de division (fixation des parties privatives et communes)
  • Calcul des quote-parts (charges communes générales et spécifiques)
  • Etat descriptif de division
  • Règlement de copropriété
  • Diagnostic Technique Immobilier

Etat descriptif de division

Il s’agit d’un document technique obligatoire pour la mise en copropriété. Il partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés et identifiés sur des plans. A chacun d’eux correspond une quote-part de partie commune, appelée tantièmes.

Règlement de copropriété

C’est un document obligatoire, il est établi lors de la construction de l’immeuble ou au moment de sa division par lots. Il détermine les parties communes générales et s’il y a lieu, les parties communes spéciales à certains copropriétaires. C’est aussi lui qui détermine la destination de l’immeuble, l’usage des parties communes et privatives ou encore les règles relatives à la gestion des parties communes.

Un règlement de copropriété est plus généralement une charte commune à tous les copropriétaires d’un immeuble, il précise les droits et obligations de chacun ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

 

Pour plus d’informations, contactez une de nos agences (Pau, Lourdes, Soumoulou ou Tarbes), par mail ou via notre formulaire de contact.