Vous souhaitez diviser un bien immobilier en plusieurs lots afin de les vendre ou de les louer ? Cela entraînera l’obligation de créer une copropriété.

Un bien en copropriété comporte toujours deux éléments juridiques indispensables et formant un lot indivisible :

– des parties privatives à l’usage exclusif des propriétaires ;
– une quote-part, exprimée en tantièmes, des parties communes.

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par loi du 10 juillet 1965, elle nécessite à la fois des compétences techniques et juridiques.

Diagnostic Technique Immobilier (DTI)

Il convient tout d’abord de faire réaliser les diagnostics immobiliers habituels (amiante, plomb, termites, …) auxquels s’ajoute le Diagnostic Technique Immobilier (DTI).

Le DTI est rendu obligatoire par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Sa rédaction est préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans. Il vise à vérifier l’état de solidité apparent du clos et du couvert, des conduites et des canalisations collectives et la conformité des équipements communs et de sécurité.

Etat Descriptif de Division (EDD)

Après avoir diagnostiqué l’état de l’immeuble à mettre en copropriété, il va falloir le diviser en lots et rédiger un document essentiel : l’Etat Descriptif de Division (EDD).

Il s’agit d’un document technique obligatoire pour la mise en copropriété. Il partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés et identifiés sur des plans et il les décrit très précisément : usage (habitation, bureau, commerce), étage, superficie, escalier, bâtiment ou encore parties communes à jouissance exclusive. A chaque lot correspond une quote-part de partie commune, appelée tantièmes. Cette quote-part sert notamment à déterminer le montant des charges d’entretien et de travaux dont devra s’acquitter chaque copropriétaire.

Règlement de Copropriété (RCP)

La dernière étape consiste à rédiger le règlement de copropriété (RCP). Ce document est généralement établi par un notaire. C’est aussi lui qui s’occupera de la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété au service de la publicité foncière.

Le règlement de copropriété est obligatoire, il est établi au moment de la division de l’immeuble par lots, qu’il soit neuf ou ancien. Il fait état des parties communes générales et s’il y a lieu, des parties communes spéciales à certains copropriétaires. C’est aussi lui qui détermine la destination de l’immeuble, l’usage des parties communes et privatives ou encore les règles relatives à la gestion des parties communes.

Un règlement de copropriété est plus généralement une charte commune à tous les copropriétaires d’un immeuble, il précise les droits et obligations de chacun ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.


Le Cabinet Barrere est compétent pour réaliser tous les diagnostics liés à la mise en copropriété notamment le Diagnostic Technique Immobilier (DTI), ainsi que pour rédiger l’état descriptif de division (EDD) ou encore un acte modificatif de copropriété.

Pour plus d’informations vous pouvez prendre contact avec nos agences de Pau, Soumoulou ou Lourdes.