Objectif : assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens.

Concerne : Ce diagnostic devra être réalisé et annexé aux contrats de location vide et meublées à usage de résidence principale dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation électricité et/ou gaz de plus de quinze ans.

Annexe au contrat de location

Durée de validité de 6 ans

Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 :

POUR les Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 :

l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;