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Pourquoi un diagnostic amiante en partie privative ?

Le Diagnostic Amiante en Partie Privative (DAPP) vise à indiquer la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un logement.
En effet, les fibres d’amiante présentent des risques élevés pour la santé, elles provoquent notamment des difficultés ou des insuffisances respiratoires. Ce matériau a pourtant été largement utilisé dans la construction des bâtiments. Aujourd’hui encore on en retrouve dans les faux plafonds et les isolations thermiques telles que les flocages et les calorifugeages.
Ainsi, depuis le 1er avril 2013, la loi oblige le propriétaire-bailleur à tenir à disposition du locataire un diagnostic amiante.

En quoi consiste la mission de recherche de matériaux amiantés ?

La mission du diagnostiqueur consiste à rechercher la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, de préciser leur localisation et leur état de conservation.
Pour le DAPP, la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R. 1334-20) impose au diagnostiqueur de contrôler les flocages (plafond), calorifugeages (tuyauterie) et les faux-plafonds.

Quels sont les immeubles concernés par le diagnostic amiante ?

Sont concernés par le DAPP tous les immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La constitution du DAPP est obligatoire et il doit être tenu à disposition des locataires.
Pour les bâtiments liés à une activité artisanale, industrielle, agricole, pour les établissements recevant du public (ERP), ainsi que pour les parties communes d’immeubles d’habitation, on parle de Dossier Technique Amiante (DTA).

Quelle est sa durée de validité ?

La validité du diagnostic amiante est illimitée si le diagnostiqueur ne relève aucune présence d’amiante.
Un décret de juin 2011 applicable au 1er avril 2013 rend incomplets et non conformes les diagnostics réalisés avant sa mise en application (c’est-à-dire avant le 1er avril 2013) ; cela oblige les propriétaires à effectuer un nouveau diagnostic amiante.

Quelles sanctions en cas d’absence ?

En cas de refus de communication du DAPP, le propriétaire s’expose à des sanctions.

 

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