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Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique locatif ?

Le Diagnostic de Performance Energétique locatif (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE est matérialisé par deux étiquettes : l’étiquette « énergie » et l’étiquette « climat ». Chacune représente un graphique allant des classes A à G.

Les objectifs de ce diagnostic sont de lutter contre les émissions de CO2 et de réduire notre consommation d’énergie.

En quoi consiste la mission du DPE locatif?

Il existe deux méthodes de calcul différentes pour réaliser le DPE : la méthode conventionnelle « 3-CL » et la méthode dite « à partir des factures ».

Le calcul de la performance énergétique à l’aide de la méthode « 3-CL » s’effectue sur la base d’un logiciel agrée par les pouvoirs publics. Le diagnostiqueur renseigne plusieurs paramètres (superficie, type de mur, épaisseur du mur, présence ou absence d’isolant, type de chauffage, année de construction, …) qui permettront au logiciel de calculer la performance énergétique du bâtiment et de le classer sur une échelle allant de A à G, A étant la plus performante.

En revanche, l’estimation de la consommation d’énergie calculée avec la méthode dite « à partir des factures » est, comme son nom l’indique, réalisée à partir des factures réelles de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire portant sur les trois dernières années ou à défaut sur la dernière année de consommation.

C’est cette dernière méthode « sur factures » qui doit obligatoirement être utilisée pour calculer la performance énergétique des biens construits avant 1948.

Quels sont les immeubles concernés par le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique avant location est rendu obligatoire pour tous les bâtiments neufs ou anciens et pour locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour certains cas particuliers (Article R134-1 du CCH).

Le DPE doit être réalisé avant la mise en location du bien car le propriétaire a l’obligation de faire apparaitre l’étiquette « énergie » lors de l’annonce immobilière. De plus, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Quelle est sa durée de validité ?

La validité du Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans.

Le DPE n’a qu’une valeur informative, ses indications n’engagent pas le propriétaire.

Quelles sanctions en cas d’absence ?

Aucune sanction n’est prévue par les textes, le Diagnostic de Performance Energétique n’a qu’une valeur informative.

 

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