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Pourquoi un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ?

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire depuis un décret du 15 février 2005.
Il s’agit d’un document visant à informer les futurs locataires si le logement qu’ils projettent de louer est situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains,…), minières et technologiques (industriels, chimiques,…).

Comment est établi l’ERNMT ?

L’ERNMT est établi en collectant des informations sur la zone concernée par le bien. Ces informations sont disponibles auprès de la mairie ou de la préfecture de son département. Il s’agit ensuite de remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.

Formulaire ERNMT

Quelle est sa durée de validité ?

L’ERNMT est valable 6 mois.

Quelles sanctions en cas d’absence ?

En cas d’absence de l’ERNMT au Dossier de Diagnostic Technique Location et si le logement se trouve dans une zone à risques, le locataire peut demander au juge la résiliation du bail ou une diminution du prix du loyer.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec l’une des agences du cabinet (Soumoulou, Pau, Lourdes ou Tarbes) via ce formulaire de contact !