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Loi Boutin : pourquoi un calcul de la surface habitable ?

Depuis la Loi Boutin du 25 mars 2009 (article 78), le législateur a imposé aux bailleurs de mentionner dans le contrat de bail une clause indiquant la surface habitable du bien en location.

En quoi consiste la mission de calcul de la surface habitable Loi Boutin?

Le calcul de la surface Loi Boutin est différent du calcul de la superficie Loi Carrez.

Comme pour la Loi Carrez, il s’agit de calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m (ou 2,20m pour la pièce principale). Sont exclus de cette mesure les balcons, les loggias, les garages, les caves, les emplacements de parking ainsi que les lots indépendants d’une superficie inférieure à 8m². Il n’est pas tenu compte dans le calcul, des murs, cloisons, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, surfaces sous hauteur inférieure à 1,80 m.

Pour le calcul de la Loi Boutin, on en déduit en plus la surface des combles non aménagés, des greniers et de toutes autres dépendances du logement.

Le diagnostiqueur effectue un mesurage du lot pièce par pièce au moyen d’un télémètre laser.

Quels sont les immeubles concernés par le diagnostic loi Boutin ?

Le mesurage de surface Loi Boutin est obligatoire pour la location d’un bien à usage d’habitation principale et non meublée. En sont donc exemptées les locations meublées, secondaires ou saisonnières.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot.

Quelles sanctions en cas d’absence de la surface Loi Boutin ?

Si le bail de location ne mentionne pas la surface Loi Boutin, le locataire pourra demander l’annulation du bail.

De plus, si la surface est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans le contrat de location du bien immobilier, le locataire pourra demander une diminution du montant du loyer dans un délai d’un an à compter de la signature du bail de location.