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Le Dossier de Diagnostic Technique Vente (DDT) est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 et doit être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte de vente de votre maison ou appartement.
Le DDT Vente vise à informer les acquéreurs de certains aspects du bâtiment qu’ils projettent d’acheter. En cas de vente et selon la date de construction du bien, le propriétaire aura à fournir ou non les diagnostics suivants :

En plus de ces diagnostics, les propriétaires d’un lot de copropriété doivent obligatoirement mentionner la superficie privative de leur lot dite aussi Loi Carrez.
Tous ces diagnostics sont contenus dans le DDT (dossier de diagnostic technique vente).

Article L271-4 du Code la construction et de l’habitation :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente […]

Si le DDT est absent lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nos agences dans le Béarn et proches des Landes et du Gers sauront vous renseigner.