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Pourquoi un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ?

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire depuis un décret du 15 février 2005 avant la vente de votre bien immobilier.

Il s’agit d’un document visant à informer les futurs acquéreurs des risques naturels (inondations, mouvements de terrains,…), miniers et technologiques (industriels, chimiques,…) qui pourraient toucher le logement qu’ils projettent d’acheter.

Comment est établi l’ERNMT ?

L’ERNMT est établi en collectant des informations sur la zone concernée par le bien. Ces informations sont disponibles auprès de la mairie ou de la préfecture de son département. Il s’agit ensuite de remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.

Formulaire ERNMT

Quelle est sa durée de validité ?

L’ERNMT est valable 6 mois.

Quelles sanctions en cas d’absence de l’ERNMT ?

En cas d’absence de l’ERNMT au Dossier de Diagnostic Technique Vente et si le logement se trouve dans une zone à risques, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

 

Les agences de Pau, Tarbes, Lourdes et Soumoulou du cabinet Barrère sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter via ce formulaire.