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Pourquoi un diagnostic gaz ?

L’obligation par le propriétaire de fournir un diagnostic gaz est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006).

Un mauvais entretien des installations intérieures de gaz peut représenter un risque pour les occupants du logement et ce, pour deux raisons principales :

  • Une mauvaise installation peut entrainer l’apparition d’un gaz hautement toxique, le monoxyde de carbone. Inodore, incolore et inflammable, il représente un grave danger pour les occupants du bien et peut entraîner la mort.
  • Un mauvais entretien peut également entraîner des fuites de gaz et créer ainsi des risques d’incendie voire d’explosion.

Le diagnostic gaz a donc pour objectif de protéger et d’informer les candidats de l’état d’installation intérieure de gaz à l’acquisition d’un bien. Il est obligatoire avant une vente immobilière.

En quoi consiste la mission du diagnostic gaz ?

La mission du diagnostiqueur consiste à vérifier l’état de l’installation intérieure de gaz. De l’état des appareils fixes de chauffage alimentés par le gaz, à l’état des tuyauteries fixes d’alimentation, en passant par l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, tout est contrôlé par le diagnostiqueur, même le taux de monoxyde de carbone présent dans le logement. Si nécessaire, le diagnostiqueur émet également des mentions de réalisation de travaux de mise en conformité.

Quels sont les immeubles concernés par le diagnostic gaz ?

Tout vendeur d’immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans doit effectuer un diagnostic.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans.

Quelles sanctions en cas d’absence du diagnostic gaz ?

En cas d’absence du diagnostic gaz au Dossier de Diagnostic Technique Vente, le vendeur sera dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

Le cabinet Barrère exerce dans les Pyrénées Atlantiques (64), les Hautes-Pyrénées  (65) et le Gers (32). N’hésitez pas à prendre contact avec nous via ce formulaire en ligne.