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Loi Carrez : pourquoi un calcul de la superficie privative ?

Le législateur a imposé aux vendeurs (d’un appartement) de calculer la superficie de la partie privative afin de protéger les futurs acquéreurs d’un lot de copropriété. L’objectif étant qu’un acquéreur ne surpaye pas un logement. Il s’agit du mesurage de la superficie privative introduit par la Loi Carrez.

En quoi consiste le calcul de la superficie privative ?

Il s’agit de calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m (ou 2,20m pour la pièce principale). Sont exclus de cette mesure les balcons, les loggias, les garages, les caves, les emplacements de parking ainsi que les lots indépendants d’une superficie inférieure à 8m². Il n’est pas tenu compte dans le calcul, des murs, cloisons, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, surfaces sous hauteur inférieure à 1,80 m.

Durant sa mission, le diagnostiqueur effectue un mesurage du lot pièce par pièce au moyen d’un télémètre laser.

Quels sont les immeubles concernés par le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage de surface Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lots en copropriété.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot.

Quelles sanctions en cas d’absence de la superficie Loi Carrez ?

Si l’acte de vente ne mentionne pas la superficie privative, l’acquéreur a un mois après la signature de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente.

De plus, si la superficie privative est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte authentique de vente, l’acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

 

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Exerçant dans les Landes, le Béarn et le Gers, le cabinet Barrère répond à vos interrogations : n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire.