– L’obligation de faire se prononcer l’assemblée générale des copropriétaires sur la décision d’en faire réaliser un ou non.

– l’obligation de faire réaliser un DTG pour toute mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans, ce DTG se substituant ainsi au diagnostic SRU précédemment réalisé.

Les principales modifications

Le décret relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016.

La loi ALUR (art. 58) a défini le contenu de ce DTG qui doit comporter :

« 1° Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;

« 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;

« 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;

« 4° Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L’audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

« Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. »