La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars. De nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers ont vu le jour notamment en ce qui concerne le Diagnostic Technique Global des copropriétés.

A compter du 1er janvier 2017, il sera décliné à toutes les copropriétés :

  • Il sera systématique lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans
  • Ou il sera voté par l’assemblée des copropriétaires dans les autres cas.

Dans son contenu, le Diagnostic Technique Global sera résumé en quatre volets :

« Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ; un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ; une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ».

Enfin, il comprendra un DPE ou un audit énergétique.