La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n’était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du mesurage Carrez.

Désormais, si la surface réelle s’avère inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. 

Attention à la surface mentionnée dans le DPE

Il est d’usage de reporter sur le bail de location la surface inscrite dans le DPE. Le Cabinet Barrere souhaite attirer l’attention des professionnels de l’immobilier sur le risque encouru par cette pratique. En effet, le DPE est établi sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, le diagnostiqueur estime lui-même la surface habitable du bien qui correspond aux surfaces chauffées (Arrêté du 15 septembre 2006, article annexe 2, 2.a). La surface indiquée au DPE n’a donc pas valeur d’attestation de surface, elle sert uniquement de base au travail du diagnostiqueur et peut s’avérer différente de la surface habitable réelle d’un logement.

Le rédacteur du bail doit donc rester extrêmement prudent et la nécessité de recourir à un mesurage par un professionnel, si elle n’est pas obligatoire, est fortement conseillée.

La superficie Loi Carrez, différente de la surface habitable

De même, lorsque le propriétaire possède une attestation Loi Carrez, il ne peut, en principe, pas l’utiliser pour un bail de location car la superficie privative loi Carrez est différente de la surface habitable loi Boutin. Il ne s’agit pas des mêmes méthodes de calcul. Mais en pratique ces deux mesurages peuvent aboutir au même résultat. Encore une fois la vigilance est de mise.