L’obligation de double mesurage des lots de copropriété introduite par la loi ALUR a été définitivement supprimée avec la publication de la loi de simplification du 21 décembre 2014.

Les propriétaires-vendeurs d’un lot de copropriété ont seulement l’obligation de fournir un mesurage de la superficie privative plus connu sous le nom de Loi Carrez.

Pour en savoir plus, consultez en ligne l’article de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM ou rendez-vous directement sur Legifrance pour consulter l’article de loi concernant la suppression de la surface habitable.