La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars. De nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers ont vu le jour notamment en ce qui concerne le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) relatif à la location.
En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le DDT location doit rassembler les constats, états et diagnostics visant à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il projette de louer.

Alors que les propriétaires bailleurs devaient déjà réaliser le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le constat des risques liés au plomb, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et le mesurage loi Boutin, d’autres diagnostics viennent s’ajouter à cette liste : le diagnostic électricité, le diagnostic gaz et le diagnostic amiante. Ils devront eux-aussi, être annexés au dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Electricité et gaz

Le DDT location sera donc complété par un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » C’est pour le moment tout ce que précise la loi ALUR concernant ces deux diagnostics, un décret sera chargé d’en définir précisément l’objet, les modalités et son entrée en vigueur.

Amiante

Le DDT location devra également comprendre « une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ». Là aussi un décret d’application est attendu pour préciser les modalités de ce diagnostic, la liste des matériaux ou produits concernés et sa date d’entrée en vigueur.