ERP
L’Etat des Risques et Pollutions est un document qui renseigne sur les risques naturels et environnementaux. C’est un diagnostic qui répertorie tous les Plans de Prévention de Risques émis par les préfectures ainsi que les contraintes de construction et catastrophe ayant eu lieu sur la parcelle concernée. Il inclut également les zones de bruit, et depuis janvier 2023, les zones concernées par le retrait des côtes.
Les éléments importants
L’état des risques et pollutions est un diagnostic qui renseigne sur les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR) : innondation, sismisité, … Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien, terrain, parcelle ou lot de parcelle contiguë appartenant à un seul propriétaire ou indivision. La liste des communes concernées est arrétée par le préfet du département et ce diagnostic est vallable 6 mois.
Biens concernés
Bâtiment
Dont le permis de construire
Durée de validité
Supérieur à 3 ans
Article de loi
Les grandes lignes
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