Mesurage

• Loi carrez/ superficie privative

Le certificat de superficie privative (loi Carrez) est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un lot ou fraction de lot en copropriété, pour les biens à usages d’habitation ou locaux commerciaux. Il s’agit de la surface au plancher des locaux clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les mûrs, cloisons, marches et cages d’escaliers, embrasures de fenêtre et de porte. Sont également exclus les surfaces dont  la hauteur est inférieure à 1,80m ainsi que les caves, garages, emplacements de parking, boxes, greniers non aménageables.

• Loi Boutin/ superficie habitable

La superficie habitable est utilisée pour la location de bien à usage d’habitation uniquement. Il s’agit de la surface au plancher des locaux construits après déduction des surfaces occupées par les mûrs, cloisons, marches et cages d’escaliers, embrasures de fenêtre et de porte. Sont également exclus les surfaces dès que la hauteur est inférieure à 1,80m.

La surface habitable ne prend pas en compte les loggias, terrasses, balcons, combles non aménagés, caves, sous-sol, remises/débarras, garages, vérandas et autre volumes vitrés.

Un mesurage, boutin ou carrez, est vallable jusqu’à ce que des modifications de cloisons ou aggrandissements soient faits.