Obligations de vente
Le bailleur doit remettre au locataire les éléments suivants
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, bruit…)
Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DTT). Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.